Page 187 - Special Topic Session (STS) - Volume 2

STS479 Saidi H.
References
1. Arrêté du Ministre du Développement et de la Coopération
Internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des
informations disponibles auprès des administrations et des structures
publiques à l'Institut National de la Statistique, à des fins exclusivement
statistiques.
2. Décret n° 2005-1643 du 30 mai 2005, fixant l'organigramme de l'Institut
National de la Statistique, modifié et complété par le Décret n° 2005-
2857 du 24 octobre 2005
3. Décret-Loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents
administratifs des organismes publics,
4. Global Evaluation of the National Statistical System of Tunisia, National
Institute of Statistics Tunisia, 2014
5. Loi du 13 avril 1999, relative au Système National de la Statistique
(appelée plus loin « Loi statistique ») Le Décret n°99-2797 du 13
décembre 1999, modifié en dernier ressort par le Décret n° 2004-2659
du 29 novembre 2004, fixe la composition, l’organisation et les
modalités de fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
6. Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des
données à caractère personnel,
7. Modernization of the Tunisian statistical system, final report, 2018

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